Conditions Générales de Vente du service de réservation en ligne du site www.dday-experience.com

1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour vocation de régir la réservation en ligne de séances de cinéma ou d’un contenu dit alternatif (conférence, spectacle…) vendus par la société CARENTAN HISTORICAL CENTER sur le site http://www.dday.experience.com. Le présent service de Billetterie est réalisé par la société SARL CARENTAN HISTORICAL CENTER, SARL au capital de 600 000 € dont le Siège Social est à SAINT-COME-DUMONT, 50500, 2 village de l’amont, (RCS de Coutances 481 428 928) APE 9102Z. Ce service permet aux internautes (ci-après « Clients ») du site internet précité de recevoir une ou plusieurs E-Réservation pour accéder à la salle de cinéma. Ces E-Réservations ne seront transformées en Billet d’Entrée que lors de leur passage au point de contrôle du cinéma donnant accès directement à la salle.
Les présentes Conditions Générales de Vente sur Internet régissent de façon exclusive l’ensemble des relations entre CARENTAN HISTORICAL CENTER, et leurs Clients, utilisateurs du site http://www.dday-experience.com/.
Lesdites Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment par la CARENTAN HISTORICAL CENTER. Toute modification des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du Site D-Day Experience Cinéma après cette modification.
Toute E-Réservation validée par le Client avec le service de réservation en ligne implique son acceptation préalable, entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour la vente directe au sein du cinéma.
Préalablement à toute transaction bancaire, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, et de les accepter sans réserve, dès lors qu’il clique sur le bouton ” J’accepte les Conditions Générales de Vente “. Le Client reconnaît ainsi avoir la capacité juridique pour conclure une telle convention ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée.

2. Conditions Particulières de Vente sur Internet
Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de l’établissement de sa E-Réservation des conditions particulières de vente applicables énoncées sur l’écran (notamment descriptif, prix, particularités de l’événement proposé, limitations) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de sa E-Réservation et sa confirmation par le Client, contractualise son acceptation pleine et entière des Conditions Particulières de Vente applicables à la réservation.
CARENTAN HISTORICAL CENTER attire l’attention du Client sur l’importance de ces Conditions Générales et Particulières et sur la nécessité pour ce dernier d’en prendre intégralement connaissance avant toute E-Réservation.
Le Client est informé qu’en application de l’article L121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des prestations proposées sur le site http://www.dday-experience.com n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur le site internet précité sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

3. Conditions d’utilisation du service de réservation en ligne
Le Client peut réserver directement une ou plusieurs E-Réservations sur le site http://www.dday-experience.com/ uniquement pour les séances accessibles à la réservation.
La E-Réservation est faite à différents tarifs avec un encaissement à débit immédiat en Euros, et ce quel que soit l’origine de la réservation. Les prix des E-Réservations (valeur faciale) sont indiquées en Euros toutes taxes comprises incluant les frais de gestion liés à la réservation en ligne. Sauf indication contraire, le nombre total de réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à neuf (9) places maximum par transaction. Il est rappelé que les E-Réservations vendues sont réservées aux particuliers et qu’il est interdit la revente ou l’achat par mandataire.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué dans le récapitulatif de réservation affiché par CARENTAN HISTORICAL CENTER sur le site internet.
Le paiement en ligne se fait exclusivement par carte bancaire. La liste des cartes bancaires acceptées est énoncée sur le site. Une fois le paiement validé, le Client recevra un justificatif de paiement comprenant la E-Réservation par courriel.
Pour les films diffusés en 3D, des lunettes spécifiques sont nécessaires au visionnage du film. Les lunettes 3D seront à retirer au point de contrôle du musée DDay-Experience.
Toute réservation est uniquement valable pour le film, la séance et la date indiquée sur l’E-Réservation.
Une adresse email valide est nécessaire à l’utilisation du service de réservation en ligne.

4. Emission et conditions d’utilisation des E-Réservations
Une fois la commande validée, une E-Réservation est envoyée à l’adresse email fournie lors de la réservation en ligne par le Client.
Le Client peut choisir d’imprimer l’E-Réservation et de la présenter directement au point de contrôle du musée DDay-Experience pour lequel il a fait cette réservation. Pour être valide, l’E-Réservation doit être imprimée en mode portrait, sur une feuille A4 blanche et vierge recto et verso.
Le Client pourra indifféremment imprimer sa E-Réservation en noir et blanc ou en couleur. L’E-Réservation imprimée doit toutefois bénéficier d’une bonne qualité d’impression. Toute E-Réservation partiellement imprimée, souillée, endommagée, illisible ne pouvant être lue, ne sera pas acceptée et considérée de fait comme non valable.
Le Client peut également présenter sa E-Réservation fixée sur un téléphone portable compatible. Il pourra alors accéder à cette E-Réservation au format PDF attachée en pièce jointe à l’email de confirmation qui lui a été adressé lors de sa réservation en ligne.
Le musée DDay-Experience ne pourra être habilité à fournir au Client le numéro de réservation et ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l’oubli de sa E-Réservation.
5. Informations figurant sur les E-Réservations
La E-Réservation comportera les informations suivantes :
– le code barre (QR code),
– Titre et version du film ou du contenu alternatif,
– Coordonnées du musée DDay-Experience dans lequel la E-Réservation sera acceptée,
– Informations relatives à la séance (notamment date, horaire, durée, et éventuelle classification du film),
– Le type de paiement utilisé pour la réservation en ligne,
– Le montant réglé en Euros, – Le ou les codes-barres correspondant aux E-Réservations,
– Le ou les tarifs correspondant à chaque E-Réservation,
– Le montant des frais de gestion,
– Un extrait des Conditions Générales de Vente,

6. Contrôle des E-Réservations
Chaque E-Réservation sera contrôlé au point de contrôle du musée DDay-Experience afin de permettre l’accès à la salle au Client ce qui aura pour effet de transformer la E-Réservation en billet d’entrée. L’accès à la salle aux Clients munis de E-Réservations est autorisé jusqu’à 20 minutes après le début de la séance. Passé ce délai le Client ne pourra accéder à la salle et ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire une E-Réservation d’une quelconque manière. Seule la première personne à se présenter avec une E-Réservation valable sera admise à assister à la projection. Elle sera présumée être le porteur légitime de l’E-Réservation.
Le Client pourra se voir refuser l’entrée lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’une E-Réservations sont en circulation et qu’un accès à la séance a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une E-Réservation. Si l’entrée est refusée au détenteur d’une E-Réservation pour les raisons évoquées ci-dessus, il n’existe alors aucun droit à remboursement du prix préalablement acquitté.
Le Client devra conserver sa E-Réservation en lieu sûr et ne devra pas accepter une E-Réservation proposée par un inconnu, car il pourrait s’agir d’une copie.
Dans l’hypothèse où le Client commanderait plusieurs réservations dans la limite rappelée ci-dessus, il devra s’assurer que la/les personne(s) à qui il offrira le(s) billets (s) aura(ont) pris pleinement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et éventuellement des Conditions Particulières et qu’elle(s) aura(ont) accepté de s’y soumettre.
Au point de contrôle, le Client est tenu de fournir les justificatifs donnants éventuellement lieux à une remise spéciale (notamment tarifs réduits liés à l’âge). Si le Client est dans l’incapacité de produire un tel justificatif, il ne pourra accéder aux salles et ne pourra prétendre à aucun remboursement. CARENTAN HISTORICAL CENTER décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression de la E-Réservation dans la mesure où D-DAY EXPERIENCE Cinéma ne les a pas provoquées intentionnellement, ou par suite de négligences notamment en cas de perte, vol ou utilisation illicite de la E-Réservation.
Les fauteuils de la salle de cinémas étant numérotés, le Client pourra prétendre à l’attribution d’un fauteuil déterminé.

7. Annulation et Remboursement
Une fois le paiement validé, les E-Réservations réservées peuvent être annulées et remboursées jusqu’à 48 heures avant le début de la séance réservée. L’annulation et le remboursement pourront seulement se faire sur l’ensemble de la commande effectuée. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai maximum de 7 jours ouvrables. Lors de cette opération les frais de gestion ne seront pas remboursés. Toute E-Réservation est définitive, et ne peut être ni modifiée, ni échangée, ni annulée, ni remboursée dans les 48 heures qui précédent la séance, y compris en cas de retard du Client dans le délai qui lui est imparti pour utiliser la E-Réservation. Aucun duplicata de la E-Réservation ne pourra être délivré même en cas de perte ou de vol.
En cas d’annulation, de report ou de modification de la séance concernée par la E-Réservation à l’initiative du Cinéma, celui-ci s’engage à alerter, dès qu’il en a connaissance, le Client via le courriel utilisé lors de la réservation sur le site Internet www.dday-experience.com. En cas de remboursement décidé par CARENTAN HISTORICAL CENTER, celui-ci n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial sous un délai maximum de 7 jours ouvrables. Le droit au remboursement revient exclusivement à l’acheteur des E-Réservations et celle-ci n’est pas transmissible.
Une modification de programme ou d’horaire n’ouvre pas droit à remboursement.

8. Données nominatives
La consultation du site peut s’effectuer sans que le Client communique des données personnelles le concernant. Les données personnelles correspondent au nom, e-mail, et aux données de connexion du Client et plus généralement toutes données collectées par l’intermédiaire de l’utilisation du site. Toutefois, dès lors que le Client commande des E-Réservations, ou d’une manière générale utilise les services proposés par le site, il consent à l’utilisation par le site http://www.dday-experience.com des données personnelles le concernant, collectées par l’intermédiaire des différents formulaires qu’il aura remplis ou de l’utilisation du site (données de navigation et de connexion), dans le respect des dispositions qui suivent.
Les données de connexion relatives à la navigation du Client au sein du site sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du site consultées. En aucun cas, CARENTAN HISTORICAL CENTER ne collectera l’adresse e-mail, sans que le client ne l’ait communiquée.
Toutes les informations demandées dans le cadre du service de réservation en ligne, et notamment une adresse email valide, sont nécessaires à la prise en compte de la demande du Client. Il est également précisé que ces données ne sont pas stockées par CARENTAN HISTORICAL CENTER.

9. Sécurisation des paiements
Concernant les paiements effectués en ligne, le site http://www.dday-experience.com fait l’objet d’une certification de type SSL. Les données récoltées notamment numéro de carte de paiement, date d’expiration et numéro de sécurité de ladite carte, sont transmises de manière cryptées au logiciel agrée Cybermut qui assure la gestion avec la banque du musée DDay-Experience.
10. Cookies
Un cookie est un fichier qui est stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client et qui permet à CARENTAN HISTORICAL CENTER d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site D-DAY EXPERIENCE Cinéma (les pages consultées, la date et l’heure de consultation). CARENTAN HISTORICAL CENTER peut être amené à utiliser le système des cookies afin de collecter des informations lors du passage du Client sur le site D-DAY EXPERIENCE Cinéma, afin de mieux connaître les centres d’intérêts du Client. Ces cookies peuvent éviter au Client de devoir fournir à chaque fois des informations communiquées, dans la mesure où ces cookies ont enregistré ces informations déjà communiquées.
Le Client peut refuser les cookies ou les actions Tags si son navigateur le permet, cela peut entraîner de nouvelles saisies d’informations avant chaque accès aux différents services que D-DAY EXPERIENCE Cinéma propose ou ne plus permettre au Client d’accéder et de bénéficier de certaines fonctions interactives.
La durée d’enregistrement de ces informations dans l’ordinateur du Client est d’un an maximum à compter de sa dernière connexion sur le site D-DAY EXPERIENCE Cinéma.

11. Conservation des données
CARENTAN HISTORICAL CENTER pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de manière confidentielle les données du Client, pour la durée fixée par D-DAY EXPERIENCE Cinéma et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l’article 2262 du Code civil.

12. Propriété intellectuelle
CARENTAN HISTORICAL CENTER éditeur du site http://www.dday-experience.com, est titulaire exclusif des droits notamment d’auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industriel se rapportant au site, à son contenu (tels que photographie, texte), sa présentation et l’assemblage des différents éléments qui le compose, en vertu des textes en vigueur. De même CARENTAN HISTORICAL CENTER est titulaire exclusif des droits portant sur ses logos, marques et autres signes distinctifs accessibles à partir du site.
Toute utilisation du site et de son contenu à des fins autres que privée est interdite. En conséquence, il est interdit de modifier, représenter ou reproduire totalement ou partiellement le site et son contenu et ce quel qu’en soit le support et le procédé utilisé.

13. Responsabilité
Il est rappelé que CARENTAN HISTORICAL CENTER ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses engagements en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services Internet, moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie…

14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de réservation sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
 
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
 
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.